Instruction urbanisme en période de confinement
Madame, Monsieur,
L'épidémie de Covid-19 et le confinement modifient la procédure d'instruction des demandes d'urbanisme.
Toutefois, le service instructeur de la CCSMS assure l'instruction des demandes en télétravail, en dématérialisant tant que possible toute la chaine d'instruction.
Néanmoins, afin de pouvoir assurer le traitement des demandes dans les meilleurs délais, il convient de nous transmettre les dossiers à traiter de manière dématérialisée.
A ce sujet, je vous invitais déjà à demander aux pétitionnaires à vous fournir une demande au format numérique, ou, le cas échéant, je vous invitais à me faire parvenir les dossiers numérisés à l'adresse suivante : urbanisme@cc-sms.fr
Je préciserai également que l'état d'urgence face à l'épidémie a contraint le gouvernement à prendre diverses ordonnances et l'urbanisme n'a pas été épargné.
Pour rappel succinct, suite à l’ordonnance n°202-306 du 25 mars 2020, les nouveaux dispositifs concernant l’urbanisme sont les suivants :
- Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront à compter du 25 juin 2020
- Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020
- Les délais de complétude (demande de pièces) qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020
- Les délais de consultation sont reportés au 25 juin 2020 si le dépôt s’est effectué après le 12 mars 2020
De même, durant la période dérogatoire, aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition ne peut avoir lieu.
Enfin, la présente ordonnance n'empêche pas de délivrer ou de refuser expressément une demande; le service instructeur pourra donc traiter les demandes déposées dans vos mairies du moment qu'elles nous soient transmises par voie dématérialisée à l'adresse ci-dessus et vous transmettre, en retour, un projet d'arrêté.
Dans le cas contraire, il pourrait être fait application des dispositions de l'ordonnance ci-dessus compte-tenu de la complexité à transmettre et faire parvenir les dossiers papiers à toute la chaine d'instruction dans le cadre du confinement.
