AVIS AUX PROPRIÉTAIRES FONCIERS
Lors des réunions d'information des mairies, l'Institut du droit local a indiqué que la commune peut décider d'office, via une délibération en conseil municipal, de reverser le produit de location de la chasse à l'ensemble des propriétaires, et de ce fait de faire le choix de ne pas consulter (par écrit ou par une réunion) les propriétaires.
